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SUR LE DOCUMENT DE LA DNA
DU 08/04/2004
CONCERNANT LES TSEEAC CONTROLEURS
1/ MESURES
GENERALES
- 10
points NBI supplémentaires à partir de 35 ans :
Cette
mesure est commune à tous les TSEEAC à partir de 35 ans. (
les 35 ans ont été obtenus par F.O. lors du dernier
protocole..)
Cette
mesure est la seule et faible réponse de la DGAC aux
organisations syndicales qui demandaient
avant le protocole, la création d’une mesure de
revalorisation de la retraite pour tous les corps, basée
sur le principe de l’ATC ICNA.
Cette
mesure ne concerne donc pas le contrôleur de moins de 35 ans
et n‘est pas conforme à la demande initiale de TOUS les
syndicats confédérés.
-
revalorisation prime de polyvalence :
Cette
mesure concerne uniquement les TSEEAC titulaires de la
deuxième qualification statutaire. Donc avec une certaine
ancienneté (ne peuvent présenter la 2eme qualification que
les TSEEAC principaux) et en nombre limité.
Il faut
savoir également que l’obtention de la deuxième
qualification est de plus en plus difficile.
( ce que
donne l’administration d’une main est repris de l’autre…..).
F.O. est le seul syndicat a demander la mise en place
d’unités de valeur.
Dans tous
les cas cela ne concerne pas la spécificité de la fonction
contrôle.
-
revalorisation taux 4 prime technicité :
Cette
mesure concerne uniquement les TSEEAC Classe Exceptionnelle
ou Hors catégorie ou RTAC .
( pour
information il n ‘y a pas de RTAC exerçant une qualification
de contrôle).
Aucune
revalorisation vis à vis d’un contrôleur TSEEAC.
- PCS en
DACNE et DACN
Cette
mesure est fonction de l’affectation et du régime de
travail.
D’autres
secteurs géographiques ne sont pas attractifs (Corse, DAC CE
pour le corps des TSEEAC)
Cette
mesure concerne ADP pour compenser, en partie, des pertes
de revenu du fait de la privatisation d’ADP.
CONCLUSION MESURES GENERALES :
Un
TSEEAC (contrôleur ou pas) de moins de 35 ans qui ne
travaille pas en DACN, DACNE, n’a pas d’amélioration
indemnitaire. Les « mesures générales » TSEEAC sont un
affichage protocolaire pour masquer le déséquilibre
entre les importantes augmentations (indemnitaires et
indiciaires) de 45 RTAC et la faible prise en compte des
métiers exercés par 1550 TSEEAC.
F.O.
est le seul syndicat représentatif des TSEEAC a ne pas
avoir signé le protocole et continuera à défendre un
équilibre et la juste revalorisation des fonctions
exercées par les TSEEAC
2/
LES MESURES SPECIFIQUES TSEEAC CONTROLEURS
-
augmentation de 140 EUR bruts sur 3 ans de l'ISQ.
Il y a effectivement une revalorisation de l’ISQ, cette
augmentation est en parallèle avec celle des listes 1,2,3,4.
Cette
revalorisation était prévue pour prendre en compte certaines
contraintes d’adaptation au tour de service pour mieux
coller au trafic.
Les
contraintes liées à l’ESARR 5 n’ont pas été prisent en
compte.
-
augmentation du nombre de postes fonctionnels Hors-catégorie,
auxquels peuvent prétendre les directeurs d’aérodrome.
L’emploi
fonctionnel Hors Catégorie (inscrit dans le statut TSEEAC )
était déjà ouvert aux Directeurs Aérodrome (obtenu par FO
lors du précédent protocole) et à d’autres fonctions :
Chef Centrale Energie CRNA, CTE, Assistant de Sub, Etc.
L’augmentation du pourcentage permettra tout juste
d’absorber la liste d’attente et d’inclure les Chefs BTIV
(mesure de ce dernier protocole).
-
modification du statut ICNA pour améliorer la sélection
professionnelle et l’examen professionnel.
Cette
demande de F.O. pour rester en cohérence avec la limite
d’age du corps des ICNA (57ans) a été inscrite mais n’est
pas une reconnaissance spécifique pour le contrôleur TSEEAC
qui choisi de rester dans le corps ou celui trop âgé pour se
présenter.
CONCLUSION MESURES SPECIFIQUES:
l’augmentation de l’ISQ est la seule mesure spécifique
des contrôleurs, qu’ils soient TSEEAC ou ICNA et n’est
pas liée aux contraintes ESARR5.
Concernant l’EVS, aucune revalorisation et plus de 200
TSEEAC contrôleurs resteront au niveau 3 de l EVS, alors
même que les listes 3 ont évolué vers les niveaux 6 et
7.
F.O. a
défendu le niveau 5 de l’EVS ( qui était libéré par les
listes 3) .
F.O. a défendu seul la
création d’un emploi fonctionnel favorable aux jeunes
TSEEAC
(déroulement de carrière plus rapide) et aux plus
anciens (gain indiciaire).
Le
fossé entre les listes 5/6 et listes 3 qui aurait du se
réduire, (cela a été le cas entre les listes 1,2,
3)s’est au contraire agrandi. Alors même que les
contraintes liées aux ESARR sont les mêmes.
3/
POURSUITE D'ACTIONS ENGAGEES :
Le fait
d’avoir des postes supplémentaires dans le cadre de la
politique d’approche centrale, ne peut être considéré comme
une revalorisation (les TSEEAC exercent déjà sur des
terrains périphérisés).
Cette
politique d’Approches centrales est surtout un moyen pour la
DGAC de faire des économies d’échelle sur le plan humain et
matériel.
Le
déploiement progressif de l’outil radar a été reconnu et
validé comme un élément de sécurité
suite aux
recommandations de la CNSCA et aux groupes de travail
interne à la DGAC.
4/
EVOLUTION
DU CONTROLE D’AERODROME
Mise en
oeuvre de l’ESARR 5 :
Les
exigences particulières aux contrôleurs de la circulation
aérienne relatives à l’ESARR 5 ont déjà pris effet au
10.11.2003.
L’ESARR 5
exige déjà une aptitude médicale et une compétence en
langue anglaise.
Une
formation spécifique à l’ENAC est déjà en place et
une modification prévue pour les contrôleurs TSEEAC.
Le projet
de licence européenne définit les critères d’aptitude
médicale ainsi que les critères correspondant au niveau 4 en
anglais.
Les ESARR5
sont une contrainte supplémentaire pour les TSEEAC exerçant
une qualification de contrôle SANS CONTREPARTIE.
Paris le
16.04.04.
Pour le
Bureau National
Pierre
MEYBON
Secrétaire
Général |
