Licence de contrôle européenne :
De l’accord politique européen, à la mise en place en
France...
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Le
27 juin dernier, le Conseil des ministres des transports de l’U.E. a
traité la prochaine directive sur les licences de contrôle.
Un accord entre le Parlement européen et le Conseil a été
trouvé, le vote officiel interviendra avant la fin de l’année et la mise
en application début 2008.
Le
JATMWG, groupe de travail réunissant les syndicats européens des
Transports de l’ETF (FO, membre actif), s’était fortement
mobilisé autour de ce texte avec plusieurs recommandations. Cette future
directive apportera un statut légal aux contrôleurs dans toute l’Europe,
et reconnaîtra des standards de qualifications et de compétences
professionnelles. Le SNNA/FO a toujours affirmé avec l’ETF, la
nécessaire prise en compte dans les textes d’un niveau de sécurité
maximal, lié à la qualification et la formation des personnels.
Recrutement de contrôleurs étrangers
Pour
autant, il n’était pas question pour nous de favoriser le dumping
social, absolument contraire aux valeurs que nous défendons. C’est la
raison pour laquelle nous sommes intervenus pour appuyer l’amendement
n°20 « Savary » qui permettait de faire référence au droit national.
Ce thème
a été inséré dans un «considérant», partie de texte introductive au
règlement, moins importante en valeur législative mais qui permettra
néanmoins de s’appuyer sur le droit national en vigueur pour obtenir une
intégration des contrôleurs étrangers à nos métiers (Considérant 8 :
«Les Etats membres devraient s’assurer que la mise en place de la
directive n’entraînera pas un détournement du droit national pour les
droits et obligations applicables aux relations employeur/employés
relatif aux futurs contrôleurs aériens titulaires d’une licence»). Le
SNNA/FO réagira à toute dérive d’interprétation de ce texte par la DGAC
en le déclinant dans sa version française.
Respect du dialogue social
La
Commission Européenne n’a guère la culture du dialogue social. Il aura
fallu beaucoup de ténacité à l’ETF pour que les organisations syndicales
puissent rentrer dans le jeu et soient enfin acceptées comme
interlocuteurs incontournables pour ce texte. Il était important pour
nous que le texte prévoit la consultation des partenaires
sociaux pour toute modification ultérieure de la Directive
(«considérant 16»)
Et
après ?
Au-delà du contenu même de la licence, se pose la question de la libre
circulation des contrôleurs (mobilité décrite dans l’article 13) et de
la reconnaissance mutuelle des licences dans l’U.E. Les textes des
statuts des contrôleurs français (ICNA/TSEEAC) devront donc pouvoir
répondre à ces impératifs légaux. La politique
actuelle de vacance d’emploi par AVE et de recrutement pourrait être
sérieusement remise en question. Le SNNA/FO défendra tous les
contrôleurs TSEEAC et ICNA dans le cadre d’une réflexion globale sur ce
sujet avec l’administration et les autres organisations syndicales.
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