LICENCE DE CONTROLE EUROPEENNE
(3ième réunion le 26 janvier
2006)
Lors de cette 3ième réunion
les points suivants ont été abordés :
1/ Projets de modification
des décrets statutaires ICNA et TSEEAC.
La proposition de la DGAC était de
transposer dans les statuts les termes de la directive européenne.
Concernant le statut ICNA, FO a demandé
et obtenu des modifications d’écriture du statut afin de protéger tant
au niveau de l’avancement que de l’indemnitaire les ICNA en fonction sur
des aéroports qui pourraient être reclassés.
En effet le statut actuel ne prenait en
compte que le cas du reclassement des organismes de liste 4 (Approche
non radar) en liste 5 mais pas le cas du reclassement des organismes de
liste 3 (Approche Radar) liste 5. De ce fait l’avancement des ICNA sur
les ex listes 3 et 4 devenues liste 5 sera maintenu pendant 5 ans
suivant les critères de la liste concernée.
Sur l’article concernant les DCC qui
ne sont pas directement impactés par la licence (la qualification
spécifique de coordination DCC n’est pas une qualification de contrôle)
FO a fait modifier la rédaction proposée par la DGAC pour garantir la
mesure d’avancement liée à la détention de l’autorisation d’exercer une
qualification DCC.
L’article 7 (médical) a été rédigé
pour tenir compte des modifications de termes et FO s’est attaché à
maintenir la protection prévue en cas d’inaptitude médicale définitive
pour les ICNA.
Toujours concernant les ICNA, FO a
clairement exprimé la revendication d’une écriture de mesures
transitoires pour tous les ICNA détenant ou pas une qualification de
contrôle (cas des ICNA en subdivision, en DCC, etc…).
Tous les ICNA doivent avoir une licence
de contrôle. Cette licence sera suspendue dans le cas ou les
qualifications (Ratings) liées à cette licence ne seraient pas
renouvelées ou obtenues.
Une procédure simple et rapide de
réactivation de la licence doit être garantie dans le cas ou un ICNA
souhaite exercer de nouveau.
Concernant le statut TSEEAC, FO a
demandé qu’une mesure protégeant les TSEEAC en cas d’inaptitude médicale
définitive soit mise en place.
FO demande clairement la même mesure
que pour les ICNA inaptes médicaux. Pour mémoire les futures normes
médicales seront les mêmes pour les ICNA que pour les TSEEAC.
La DGAC a bien noté notre demande et va
étudier la possibilité de l’inscrire dans le statut.
De la même façon FO a rappelé
l’exigence du maintien de la possibilité pour un TSEEAC n’ayant pas de
licence de pouvoir en obtenir une en cours de carrière après une
affectation hors contrôle.
Il est très important de ne pas couper
en deux le corps des TSEEAC.
La DGAC a validé le principe.
FO sera exigeant et vigilant pour que
les statuts des TSEEAC et ICNA prennent en compte la totalité des
mesures induites par la licence de contrôle.
2/ Mode de recrutement des
ressortissants de la communauté européenne titulaire d’une licence de
contrôle.
Une présentation des différents
jugements rendus par les tribunaux internationaux et français a été
présentée par le conseiller juridique du Directeur Général.
En résumé il est obligatoire de prévoir
un mode de recrutement à la DGAC aux titulaires de la licence de
contrôle.
Deux possibilités ont été explorées :
Recrutement par contrat et recrutement
par examen pour accès aux corps ICNA ou TSEEAC.
Dans le cas d’un recrutement par
contrat l’agent serait limité aux fonctions de contrôle sans avoir accès
aux autres fonctions des corps.
FO a rappelé les principes de
recrutements sous statut de la loi 84-16 et les difficultés de gestion
des agents contractuels type 84-16 tant en matière de gestion des
contrats qu’en matière de rémunération.
FO a rappelé qu’a travail égal et
responsabilité équivalentes la rémunération indemnitaire doit être la
même. Les récents entretiens sur la gestion des 84-16 montrent
clairement que la DGAC n’a pas la volonté de réussir cet exercice.
La voie d’un accès dans le corps tenant
compte de l’expérience acquise semble plus logique.
En effet dans les 2 corps concernés
existe déjà la sélection professionnelle qui prévoit un complément de
formation pour exercer la totalité des fonctions du corps et une égalité
statutaire de traitement.
La DGAC va poursuivre ces réflexions
sur le point recrutement.
3/
Normes médicales.
Lors d’une inaptitude temporaire le
Médecin Chef de la DGAC s’est engagé à traiter le dossier en 2 mois
maximum. FO a insisté sur le maintien de ce délai qui est déjà très
pénalisant sur le plan psychologique pour un contrôleur.
FO a dénoncé le fait que les futures
normes médicales (Euro Classe 3) soient plus contraignantes :
- il n’y aura plus qu’une seule norme
valable pour le renouvellement et le recrutement pour les ICNA comme
pour les TSEEAC.
FO a rappelé qu’il pouvait y avoir en
ophtalmologie des agents exerçant à ce jour qui n’auront pas les
critères dans le cadre de la licence.
Le médecin chef s’est voulu rassurant
en précisant qu’il y aura des dérogations prenant en compte l’expérience
du candidat….à voir. Pour mémoire lors de la mise en œuvre des normes
médicales TSEEAC il y a eu des agents inaptes définitivement qui ont été
obligés de quitter la fonction contrôle.
Cette prise en compte de l’expérience
semble impossible pour ceux qui entreront dans le système pour
l’obtention d’une « training licence » ce qui va exclure, par exemple,
tous les ICNA entrant par la voie de l’examen professionnel (cas des
TSEEAC qui n’exercent pas une qualification de contrôle et qui de ce
fait ne pourront obtenir une training licence) et les TSEEAC qui auront
une correction supérieure à 3 dioptries pour la myopie qui ne pourront
pas exercer sur une liste 5/6.
C’est un recul social !
La voie déclarative sera également
généralisée ce qui engage la responsabilité du contrôleur et désengage
la DGAC. Le futur comité médical délivrera une attestation médicale et
non plus un avis.
Cette modification renforce le pouvoir
de ce comité médical et désengage une fois de plus la DGAC.
Dans le projet de texte la validité de
l’aptitude médicale est d’une durée de 2 ans jusqu’à 40 ans et 1 an
après 40 ans.
FO a demandé le maintien à 2 ans de
validité pour l’ensemble de la carrière.
Pour FO la France n’a pas été écoutée lors des négociations sur les
normes médicales. La totalité des mesures augmente la responsabilité des
contrôleurs et les pénalise en cours de carrière.
4/ Décret et arrêté relatifs à la licence de contrôleur de la
circulation aérienne.
Sur ces textes FO a fait de nombreuses
remarques :
1/ Ces textes concernent les ICNA, les
TSEEAC et les Agents contractuels. En effet il y a des agents
contractuels qui exercent actuellement des qualifications de contrôle et
doivent bénéficier d’une licence.
La DGAC va inclure les Agents
contractuels aux textes.
2/ FO a demandé que soient clairement
définis en cas de suspension de licence les termes « négligence, mise en
question, cas de faute » qui sont rédigés sur le projet de texte.
La DGAC (DCS) n’a pas répondu de
façon satisfaisante et doit revoir sa copie pour la prochaine réunion.
3/ FO a dénoncé la rédaction sur les
stages d’instructeur sur la position (OJTI) qui précise une évaluation
au moyen « d’examens adéquats ». A ce jour il n’y a pas d’évaluation
pour valider le stage OJTI.
La DCS présentera des explications
plus complètes.
4/ FO a demandé la garantie de pouvoir
débuter une formation pour obtenir une qualification Approche ou CCR
pour les contrôleurs ayant une licence ne comportant pas ces mentions.
(Cas d’un contrôleur ayant une qualification CCR qui souhaite aller dans
un organisme d’approche ou l’inverse).
La DGAC a confirmé cette possibilité
qui est importante pour la mobilité des personnels.
5/ Sur le dossier « mentions linguistiques », il est prévu le niveau
4 en langue anglaise et le niveau 4 en français ou 5 en français dans
certains cas.
La procédure de vérification du niveau
en langue anglaise (et française) est en cours d’étude.
La position de FO est la suivante :
Un contrôleur a subi une formation
initiale pour obtenir une qualification/ licence dans tous les domaines,
anglais inclus. De ce fait son niveau d’anglais doit être maintenu par
une formation continue de qualité dispensée par les formateurs de la
DGAC.
Pour FO une bonne formation qualifiante doit remplacer un mauvais
test.
6/ Date d’entrée en vigueur.
2 ans après la signature des textes de
la directive européenne la France devra mettre en œuvre les
dispositions. Elle aura 2 ans de plus pour la partie anglais.
Ce qui donne Avril 2008 et Avril 2010
si les textes sont approuvés et signés en Avril 2006.
En conclusion, deux
principaux facteurs vont conditionner la validité d’une licence :
- le domaine médical et le niveau d’anglais.
FO mettra tout en œuvre pour que ces deux éléments, facteurs de
sécurité, ne deviennent pas des contraintes inacceptables pour les
contrôleurs d’aujourd'hui et ceux de demain.
Prochaine réunion le 20 février 2006.
Contact : Pierre MEYBON ( Bureau
national : 05 57 92 84 86)
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