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La première réunion
sur la mise en œuvre à la DGAC de la licence européenne de contrôle
présidée par Frédéric RICO s’est déroulée le 21 novembre 2005.
Les
travaux du groupe se dérouleront jusqu’à fin avril 2006 au rythme d’une
réunion par mois (22.12.05, 26.01.06, 23.02.06, 16.03.06 et 27.04.06).
Un rapport sera remis au Directeur Général de l’Aviation Civile fin
avril 2006 pour une transposition fin 2006.
La
directive européenne devrait être approuvée en février 2006 et effective
en France au 1er trimestre 2008.
Les
principaux point abordés sont les suivants :
1/ Juridique et
statutaire, sachant que les statuts ICNA et TSEEAC sont concernés et
que la problématique de ressortissants étrangers postulant sur un emploi
de contrôleur est clairement posée (détachement, reclassement,
déroulement de carrière, accès à d’autres fonctions que le contrôle).
2/ Normes
médicales, FO a rappelé qu’il existe actuellement 3 types de normes
médicales :
- ICNA recrutement
concours externe et interne,
- ICNA
renouvellement et pour les lauréats EP/SP,
- TSEEAC exerçant
une qualification de contrôleur d’aérodrome.
Le Médecin chef de
la DGAC a affirmé qu’il sera indispensable d’être en cohérence avec la
norme « Classe 3 » ce qui implique les mêmes normes en renouvellement et
en admission quel que soit le corps et la fonction de contrôle exercée.
Le Médecin chef a
précisé que les normes « France » peuvent être plus restrictives que
celles de classe 3….
FO a clairement
exprimé sa volonté de lutter contre un durcissement des normes médicales
et qu’il est indispensable de prendre en compte les acquis
professionnels et l’expérience des contrôleurs dans la délivrance de
l’aptitude médicale.
Une présentation des
normes sera faite par le médecin chef lors de la prochaine réunion.
3/ Langue
anglaise, FO a déclaré que la pratique et le niveau d’anglais des
contrôleurs ne doit pas être la cause de perte de licence.
FO a demandé une
réflexion sur une formation initiale et continue agrée par la
régulateur.
Cette formation
doit certifier que le contrôleur, dont le niveau d’anglais a été vérifié
lors de sa formation initiale et qui a suivi la formation continue
prévue, possède le niveau d’anglais pour continuer à exercer sa licence.
4/ Perte de
licence, actuellement un dispositif est prévu pour les ICNA exerçant
une qualification de contrôle garantissant un maintien des revenus, mais
rien n’est prévu pour ceux qui n’en exercent pas une ou pour les TSEEAC.
FO estime indispensable que le même dispositif soit appliqué à tous les
contrôleurs sans distinction de corps.
Prochaine réunion
le 22.12.05.
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