LICENCE DE CONTROLE EUROPEENNE

Une première réunion entre la DNA et les Organisation syndicales sur le thème de la mise en œuvre d’une licence de contrôle européenne s’est déroulée jeudi 12 février. 

La volonté de mise en place d’une licence de contrôle émane de la Commission européenne. Ce projet directement lié au dossier ciel unique est officiellement lancé.

Compte tenu du processus ( présentation et amendement du texte par le Parlement et par le Conseil) l’application pourrait être possible en 2007/2008. 

Le principe de base affiché par la Commission est que tous les contrôleurs européens soit titulaires d’une licence afin de permettre une libre circulation entre les différents pays. 

Pour F.O. cette possibilité de mobilité est plutôt un prétexte de gestion très libérale des effectifs. 

F.O. membre de l ‘ETF ( European Transport workers Fédération) participera au Joint ATM Working Group (instance interne de l’ETF) pour faire s’opposer à toute tendance libérale néfaste à la sécurité et aux conditions de travail des contrôleurs. 

La DNA a présenté certains amendements au projet de texte. Ces amendements seront  présentés le 25 février à Bruxelles. 

Ces amendements portent sur : 

-         Le fait que la directive remplace l’ESARR5

-         La validité de l’autorisation d’exercer sera de 3 ans (comme actuellement) pour les contrôleurs et les instructeurs.

-         Le niveau 4 sera nécessaire pour le langage local et l’anglais (pour la France le français et l’anglais) et sera évalué tous les 3 ans. Tous les 6 ans pour ceux qui ont le niveau 5. Ce niveau sera mesuré par le service formation (training provider) ou par un institut.

-         Les certificats médicaux prendront en compte les normes établies dans chaque pays.

-         Pour mémoire en France il y a trois normes .

Annexe 1 appliquée pour les recrutements externes et concours interne ICNA

Annexe 2 appliquée pour le renouvellement et les recrutements SP /EP ICNA

Normes médicales appliquées aux TSEEAC. 

-         Les organismes de formation seront certifiés par les pays ou ils seront implantés. Pour la France c’est l’ENAC qui assurera la formation initiale et les organismes d’affectation la formation continue. 

-         Les recrutements se feront en regard des lois de chaque pays. En particulier pour la France les contrôleurs ont un statut de fonctionnaire. 

F.O. a demandé que clairement les annexes médicales jointes au texte de licence soient retirées puisque ce sont les normes françaises qui seront appliquées. 

Concernant le niveau 4 en anglais qui devient obligatoire courant 2008, il est indispensable que la DGAC mette en place un programme de formation permettant à tous les contrôleurs d’obtenir et de maintenir ce niveau. 

F.O. sera très vigilant et travaillera au sein de l’ETF pour que ce projet de licence soit réellement maîtrisé et ne permette pas un libéralisme dont le seul but et d’augmenter les revenus au détriments de la sécurité et des conditions de travail. 

Contacts : Pierre MEYBON (BN : 06 09 70 63 30)

                  Philippe HENRY (BN : 06 13 35 59 67)

                  Pierre GRAS ( BN : 06 20 73 61 13)