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Mérignac, le 30/09/03 M.
le Premier Ministre Monsieur le Premier
Ministre Le dossier "Ciel
Unique" initié par la Commission Européenne, après avoir été
adopté sur une position commune par le Conseil des Ministres européens
des Transports en décembre2002,
a été fortement amendé par le Parlement européen en séance plénière
du 3 juillet 2003. Depuis décembre 1999, notre syndicat, dans le cadre de l'ETF, Fédération Européenne des syndicats des transports, a activement participé à la modification de ce dossier pour garantir une circulation aérienne sûre et fluide, effectuée par des services de navigation aérienne considérés comme services d'intérêt général. Les personnels se sont mobilisés à plusieurs reprises, à l'appel de l'ensemble des organisations de la DGAC, pour orienter les textes dans ce sens. La nouvelle version du Parlement revient sur ces grandes lignes et vise: - à introduire dans le texte des notions d'intérêts économiques (sanctions et incitations financières pour les opérateurs de navigation aérienne), - à modifier l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien (supprime la compétence exclusive des Etats concernant le choix du prestataire de service et la définition des blocs d'espace fonctionnels) Ceci n'est pas
acceptable. La procédure de
conciliation qui se déroulera à compter du 7 octobre prochain sera
l'ultime moyen de revenir sur un texte élaboré non sans difficulté
par les représentants des Etats de l'Union et des personnels, pour
faire face à la montée du trafic aérien de manière sûre et
efficace. Les agents de la DGAC, professionnels de la sécurité, vous demandent instamment, de rester fidèle lors de cette conciliation aux positions clairement exposées jusqu'ici par vos services et par le Ministère des Transports, et déterminé tant vis à vis du Parlement que de la Commission. Je vous prie de
recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute
considération. Pierre MEYBON Secrétaire Général
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